Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) a publié une Remarque qui Exige l'élaboration et la mise en œuvre de plans de prévention de la pollution à l'égard des halocarbures utilisés comme réfrigérant dans le Gazette du Canada, Partie I. L'avis est publié sous la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (CEPA 1999).
L'avis a été élaboré en tenant compte de tous les commentaires reçus des intervenants à la suite de la publication du projet d'avis le 18 avril 2015. Un document contenant les réponses aux commentaires reçus au cours de ces consultations est affiché ici à http://www.ec.gc.ca/planp2-p2plan/default.asp?lang=En&n=40C4637C.
Cet avis s'applique aux entreprises qui:
- importe annuellement 100 kg ou plus d'halocarbures en vrac, seuls ou en mélange, à utiliser, en tout ou en partie, comme réfrigérant dans les secteurs de la réfrigération ou de la climatisation fixe; ou alors
- fabrique ou valorise les halocarbures destinés à être utilisés, seuls ou en mélange, en tout ou en partie, comme réfrigérant dans les secteurs de la réfrigération ou de la climatisation stationnaire; ou alors
Vous pouvez consulter les documents suivants disponibles sur le site Web d'Environnement et Changement climatique Canada sous «Outils de soutien à la planification de la prévention de la pollution» à http://www.ec.gc.ca/planp2-p2plan/default.asp?lang=En&n=3D468D8C-1:
- Dispositions relatives à la planification de la prévention de la pollution de la partie 4 de la LCPE 1999: Question posée souvent
- Directives pour la mise en œuvre des dispositions de planification de la prévention de la pollution de la partie 4 de la LCPE 1999
- Manuel de planification de la prévention de la pollution d'Environnement et Changement climatique Canada
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